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Mardi 07 février 2017
Écrit par S. Le Febvre

Du nouveau pour le suramortissement exceptionnel

Il reste encore quelque temps pour bénéficier de la mesure de suramortissement fiscal de 40% des investissements. Certaines entreprises peuvent se prémunir de ces dispositions en procédant à des investissements ou amortissements d’ici au 14/04/2017. Les avantages de cette disposition législative s'avèrent nombreux pour les entreprises. Elles peuvent entre autres se prévaloir d'une amélioration immédiate de leur trésorerie, grâce à l’amortissement plus rapide au début de l’acquisition de nouveaux équipements.

 

Quelles entreprises sont éligibles ?


Plusieurs catégories d’entreprises peuvent se prévaloir de cette mesure. Il s’agit d'entreprises ayant réalisé des bénéfices commerciaux et industriels, de même que des bénéfices agricoles. Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés sont également inclues dans ce régime.

Ce qui signifie que l’ensemble des entreprises de secteur ou de taille s’avèrent concernées par cette mesure, du moment qu’elles soient soumises à un régime d’imposition. Cela inclut autant les PME que les entreprises industrielles, sans oublier les artisans qui sont redevables au régime des bénéfices industriels et commerciaux, de même que les agriculteurs.

La mesure s’étend même aux organismes sans but lucratif, en autant que les biens visés par cette modalité soient affectés à des activités lucratives (partiellement ou entièrement). Dans ce cas, le calcul de la déduction s’effectuera au prorata du temps d’utilisation de l’acquisition dans le cadre de l’activité lucrative.


De quelles immobilisations s’agit-il ?


La mesure est plutôt généreuse, puisque le spectre des biens et équipements éligibles s’avère des plus étendus.

Il peut s’agir d’outillages et de matériels servant à des opérations industrielles dans le domaine de la fabrication ou encore de la transformation, à l’exception toutefois du matériel mobile ou roulant relevant du transport. La mesure concerne également les matériels de manutention.

Les entreprises du domaine de l’environnement qui font l’acquisition de matériels servant à l’épuration des eaux, et allant jusqu’à l’assainissement de l’atmosphère, pourront se prémunir de la mesure.

Il en va de même pour les activités du secteur de l’énergie, avec des installations produisant de la chaleur, de la vapeur et de l'énergie. À noter toutefois que les installations de production d’énergie électrique font exception, car elles bénéficient de tarifs d’achat déjà réglementés.

Les entreprises œuvrant dans le domaine de la recherche technique ou scientifique ne sont pas laissées pour compte, car elles peuvent se prévaloir de la mesure pour des outillages ou matériels.

Par ailleurs, les bénéficiaires se réjouiront du fait que les logiciels indissociables d’un matériel éligible peuvent également être inclus dans cette disposition, ce qui ajoute bien entendu à l’intérêt de cette mesure. Par exemple, il peut s’agir de serveurs informatiques rackables, de matériels de réseau tels que des routeurs, des commutateurs, des pare-feux et des switches. Les serveurs de stockage sont éligibles à la disposition, de même que les matériels d’alimentation et secours d’alimentation électrique, comme des ondulateurs et des centrales d’alimentation.


Quelles sont les nouveautés 2017 ?


Le gouvernement français a arbitré favorablement pour le prolongement d’une année supplémentaire du dispositif incitatif de suramortissement de 40 % d’équipements productifs. Alors que normalement la mesure devait prendre fin en avril 2016, les entreprises bénéficient d’un prolongement jusqu’à la fin de l’année 2017.

Étant donné l’accueil favorable de l'annonce de cette mesure par une majorité d'entreprises et d'organisations syndicales patronales, les dispositions ont également été élargie en 2016 pour inclure deux nouvelles catégories de biens : les remontées mécaniques, ainsi que les véhicules pesant 3,5 tonnes et plus et qui fonctionnent au biométhane et au gaz naturel.

Normalement, la mesure ne devait concerner que des biens fabriqués ou acquis au cours de la période du 15 avril 2015 allant jusqu’au 14 avril 2017. Cette déduction exceptionnelle se calcule avec un point de départ déterminé le premier jour du mois de fabrication ou d’acquisition, et non pas lors de la mise en service.

Toutefois, un assouplissement supplémentaire introduit en 2016 en lien avec la date d’acquisition permet aux bénéficiaires d’inclure des commandes d’immobilisations pour lesquelles un acompte de 10% de la somme totale a été versée avant le 15 avril 2017, et dont le transfert de propriété n’interviendra que dans les 24 mois de la date de la commande.